Protection du consommateur

 

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans une publicité pour un crédit ?

Les informations suivantes doivent figurer dans toutes les publicités :

  • identité et adresse de l’annonceur ;
  • forme de crédit concernée ;
  • conditions de crédit.

S’il est question dans la publicité d’un taux d’intérêt ou de frais (un chiffre), il convient également indiquer la mention suivante :

  • taux annuel effectif global (TAEG) ;
  • taux débiteur ;
  • montant du crédit ;
  • durée du crédit ;
  • un exemple détaillant les frais associés au crédit.

Si aucun taux d’intérêt ou frais (un chiffre) n’est spécifié, les mentions suivantes doivent être indiquées : « Attention, emprunter coûte aussi de l’argent ».

Si le crédit est gratuit (0 % TAEG) :

  • la mention « crédit gratuit » ou une indication similaire sont interdites ;
  • il est obligatoire de signaler les avantages éventuels pour les personnes qui paient au comptant.

Quelles sont les publicités interdites?

 La loi interdit la publicité :

  • qui incite un consommateur qui ne peut payer ses dettes à contracter un crédit ;
  • qui souligne la facilité et la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu ;
  • qui incite au regroupement des crédits en cours ;
  • qui affirme que les crédits en cours ne jouent pas de rôle dans l’évaluation d’une demande de crédit ;
  • qui renvoie à un agrément/une inscription relatifs au crédit à la consommation ;
  • qui donne l’impression que les pourcentages de frais indiqués sont les seuls qui peuvent être appliqués.

Quelqu’un peut-il m’appeler chez moi avec une proposition de crédit ?

Le démarchage pour des conventions de crédit à votre domicile ou sur votre lieu de travail est interdit. Cela signifie qu’à moins de demander par écrit le passage d’un représentant, personne ne peut sonner à votre porte pour vous faire signer une convention de crédit. Une telle procédure est considérée comme du démarchage, même si vous appelez d’abord pour prendre rendez-vous.

Il est interdit également d’envoyer à votre domicile ou à votre travail une proposition de crédit si vous ne l’avez pas demandée au préalable.

Votre vie privée est-elle garantie lors de la conclusion d’un crédit ?

Votre prêteur peut utiliser vos données à caractère personnel pour évaluer votre situation financière et vos possibilités de remboursement.

Vous avez le droit de consulter et de rectifier si nécessaire les données vous concernant. Vous pouvez le faire en adressant une demande écrite au responsable du fichier (joignez également une copie de votre carte d’identité).

Voyez aussi : Comment ma demande est-elle évaluée ?

Disposez-vous d’un délai de réflexion une fois que vous avez conclu une convention de crédit ?

Légalement, vous avez droit à un délai de réflexion de 14 jours (renonciation) à compter de la signature de la convention de crédit. Si vous voulez annuler la convention de crédit dans ce délai, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre prêteur. Celui-ci ne peut vous imputer de frais d’annulation. Naturellement, vous devez quand même restituer le montant emprunté ou les biens achetés à crédit. Vous devez également payer des intérêts pour la période durant laquelle vous avez disposé des fonds ou des biens.

Pouvez-vous contracter un crédit si vous avez déjà accumulé des dettes ?

C’est seulement si un prêteur est convaincu que vous pourrez rembourser les montants empruntés qu’il approuvera votre demande de crédit. Pour apprécier votre solvabilité, le prêteur vous posera des questions à propos de vos revenus, frais, etc. Vous êtes tenu d’y répondre avec exactitude. Par ailleurs, il examinera votre situation financière auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique. Tous les crédits à la consommation et retards de paiement y sont consignés. Un prêteur ne peut accorder un crédit s’il présume que vous ne pourrez pas rembourser les montants empruntés.