Davantage de protection pour le consommateur dans le secteur bancaire

13 Juillet 2012

Aujourd’hui, Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, et Steven Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, sont arrivés à un accord de principe avec Febelfin et l' autorité de contrôle financier FSMA, visant à offrir une meilleure protection au consommateur dans le secteur bancaire. Cela n’empêche cependant pas que les banques d’épargne et de réseau regrettent fortement la limitation de certaines offres conditionnelles. L’ensemble du secteur financier souligne que la mise en œuvre nécessitera de lourds investissements informatiques.

 

1. Les comptes d’épargne

Un premier grand volet de l’accord concerne les comptes d’épargne. A ce jour, le livret d’épargne reste le produit d’épargne le plus important. La plupart des Belges disposent d’au moins un livret d’épargne, totalisant plus de 200 milliards d'euros. Ce produit d’épargne réglementé offre la possibilité à tout le monde de placer son argent en toute sécurité. Mais les choses pourraient encore être bien plus transparentes, bien plus conviviales. Il n’est en effet pas toujours clair pour tout le monde quelle formule d’épargne lui sied le mieux, combien son livret d’épargne rapporte réellement ou quand les intérêts sont effectivement payés.

Aujourd’hui, des mesures ont été convenues qui renforcent encore davantage la position de l’épargnant et qui garantissent la stabilité des banques. Ces mesures concernent l’information et la publicité relatives aux livrets d’épargne, les offres conditionnelles, le mode de calcul et les modalités de paiement de ce produit d’épargne.

 

1.1. Information/publicité

a) B-test: quelle banque offre quel taux d’intérêt et quel compte est le mieux approprié à mon profil ? Voilà des questions auxquelles il n’est pas toujours facile de répondre. C’est pourquoi un simulateur sera développé où l’épargnant, après avoir introduit une série de données telles que le montant à épargner et la durée, reçoit un aperçu du taux d’intérêt offert par compte d’épargne et par institution. A cet égard, on distinguera clairement entre les comptes d’épargne pour lesquels les clients peuvent s’adresser à un vaste réseau d’agences bancaires et ceux pour lesquels il doivent effectuer leurs opérations par internet. De cette manière, le client pourra faire un choix informé. Ce B-test pourra être consulté sur un site web géré par la FSMA (L’autorité des services et marchés financiers).

b) Toute publicité doit être formulée en des termes simples et clairs, toutes informations essentielles devant être fournies de manière adéquate. Des règles ont également été élaborées qui fixent le contenu minimum des informations à fournir et qui sont censées garantir la transparence et la comparabilité. La FSMA exerce un contrôle a priori sur la publicité visant  à solliciter des dépôts, c.-à-d. la publicité qui vise à attirer de nouveaux clients.

c) Chaque compte d’épargne réglementé fera l’objet d’une fiche d’information standardisée contenant toutes les informations essentielles. De cette manière, le consommateur aura une image précise du produit financier et il deviendra plus facile de comparer entre eux les produits et les institutions financières. Cette fiche devra être disponible à tout moment. Avant la conclusion d’un contrat, elle devra par ailleurs être soumise au consommateur concerné. La FSMA approuvera a priori les fiches d’information.

d) Au moyen d’un calculateur disponible auprès de sa banque, l’épargnant pourra vérifier aisément la situation en matière d’intérêts acquis et restant à acquérir sur son compte d’épargne. De cette manière, il doit être clair à quel moment il peut retirer de l’argent de celui-ci sans perdre la prime de fidélité. Ce calculateur indiquera le taux de base et la prime de fidélité en vigueur à ce moment, le montant de l’intérêt de base déjà acquis et le montant de la prime de fidélité pouvant encore s’ajouter aux différentes échéances.

 

1.2. Interdiction d’offres conditionnelles

Les offres conditionnelles sont des offres qui ne sont valables que si un certain nombre de conditions sont remplies. Dans ce cas, il devient non seulement beaucoup plus difficile de comparer différents comptes d’épargne entre eux, mais les clients existants reçoivent également des conditions moins favorables pour un même type de compte d’épargne. Pour lutter contre ce phénomène, il ne sera plus possible de proposer des offres qui ne s’appliquent qu’à de nouveaux clients ou à du nouveau capital. Seule la condition d’un versement minimum est encore autorisée. 

 

1.3. Mode de calcul uniforme

Tout le monde ne sait pas à combien d’intérêts il a effectivement droit ou pourquoi il s’en voit privé. Aujourd'hui, le mode de calcul diffère tellement de compte d’épargne à compte d’épargne que toute comparaison entre différents comptes est difficile. Les mesures suivantes doivent apporter plus de clarté:

- Désormais, on pourra transférer jusqu’à 3 fois par an de l’argent à un autre compte d’épargne auprès de la même banque, avec maintien de la période d’acquisition de la prime de fidélité .

- Toute augmentation de l’intérêt de base doit valoir pour au moins trois mois (sauf si le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne, qui fait office de taux de référence pour l’intérêt de base du compte d’épargne, se modifiait de manière substantielle au cours de ces 3 mois) et ce pour éviter les incitants temporaires.

- Le nombre de modules d’épargne pouvant être offerts par une banque/marque d’institution bancaire sera limité à 6 comptes d’épargne par banque. De cette manière, le consommateur aura une image claire des différents modules d’épargne disponibles et il pourra comparer facilement, pour le module d’épargne choisi, les tarifs proposés par les banques.

 

1.4. Modalités de paiement

Aujourd’hui, la prime de fidélité n’est payée qu’une fois par an. Cela signifie que, pour un versement effectué le 01/03/2012, la prime de fidélité ne sera payée qu’en décembre 2013. Pourtant, la prime est déjà acquise après 12 mois. A l’avenir, la prime de fidélité – qui, dans tous les cas, est acquise après 12 mois - sera payée au début de chaque trimestre calendaire, à savoir les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Exemple:

- Versement effectué le 1/03/2012.

- La prime de fidélité est acquise au 1/03/2013

- La prime de fidélité est payée le 1/04/2013.

 

1.5. Entrée en vigueur

Une entrée en vigueur progressive est prévue à partir du 1er janvier 2013. La FSMA fixera, d’ici à fin septembre 2012, en concertation avec Febelfin, les dates concrètes pour la mise en œuvre des mesures distinctes.

 

2. Service de médiation

L’intention est de regrouper les services de médiation fédéraux existants en un vaste service de médiation fédéral pour le consommateur. Cela est de nature à créer d’importantes économies d’échelle et à favoriser l’accessibilité pour le consommateur. Il existe un accord de principe visant à intégrer également le Service  de médiation Banques-Crédit-Placements dans ce service de médiation fédéral.

 

3. Retrait aux distributeurs automatiques de billets

Le “Gentlemen’s Agreement (1)" existant est confirmé. En outre, une campagne sera lancée visant à rappeler aux gens les règles élémentaires pour retirer de l’argent en toute sécurité.

 

4. E-banking et paiements électroniques

Le gouvernement est prêt à soutenir les efforts du secteur visant à encourager l’e-banking et les paiements électroniques. Un Observatoire sera mis sur pied chargé de monitorer tant l’évolution des prix que les investissements en mesures de sécurité. Cela permet de garantir tant l’accessibilité financière de l’ e- banking que les développements innovateurs.

 

5. Déblocage des cartes de débit hors Europe

Depuis le 17 janvier 2011, les cartes de débit émises par la plupart des banques établies en Belgique ne sont utilisables d’office qu’à l’intérieur de l’Europe. Cette mesure a été prise pour lutter contre le skimming (2). Les titulaires de cartes de débit qui projettent un séjour ou un voyage hors Europe et qui veulent y utiliser leur carte, doivent prendre contact avec leur banque à cet effet.

Il est possible de faire débloquer la carte. A cet égard,  la procédure à suivre ne serait pas toujours clairement indiquée. Febelfin et le ministre estiment qu’il est indiqué de prévoir une procédure claire et conviviale pour le déblocage de la carte de débit et qu’il y a lieu de communiquer de manière transparente à ce sujet.

 

(1) Confirmation du Gentlemen’s Agreement convenu le 9 février 2004. Cela implique que les clients des banques ont la possibilité de retirer gratuitement, à un nombre raisonnable de reprises, de l’argent de leur compte en banque, et ce en tant qu’élément de la gestion générale du compte.

(2) Skimming signifie que les données de la bande magnétique d’une carte de paiement sont copiées à un distributeur automatique et que le code secret est en même temps repéré. Grâce à ces données, le fraudeur peut confectionner une fausse carte.

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